XOPQBNMKK
Conditions générales pour services de traduction

 

sauvegarder CGV comme pdf

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (CG) définissent les modalités de contrat portant sur des services de traduction ou des services similaires conclu entre des membres de l'Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ci-après «ASTTI») ou des personnes morales contrôlées par des membres de l'ASTTI, d'une part, et leur donneur d'ordre, d'autre part, dans la mesure où il est fait référence à ces CG à la conclusion du contrat et sous réserve de conventions particulières entre les Parties.

Pour faciliter la lecture, la forme masculine désigne aussi bien des hommes que des femmes.


2. Portée des services

Le traducteur s'engage à traduire le texte de départ avec le soin requis, sans rien omettre ni ajouter, et à le livrer dans le délai convenu.

Si le donneur d'ordre ne donne aucune instruction spécifique sur la forme d'exécution de la traduction (format électronique ou papier, présentation ou police de caractères), le traducteur se réfère au texte de départ.

Le traducteur peut faire appel à des tiers pour exécuter le contrat ou en confier intégralement l'exécution à des tiers dans la mesure où ces derniers se sont engagés à la confidentialité conformément au chiffre 8.


3. Participation du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre est tenu de fournir au traducteur toute information disponible nécessaire ou utile pour la traduction (p. ex. glossaires internes, textes parallèles, illustrations, tableaux, etc.).


4. Honoraires

Les honoraires convenus ou la base de calcul convenue pour les honoraires (honoraires à la ligne, au mot, à la frappe, à l'heure ou au forfait) s'appliquent. La taxe sur la valeur ajoutée est, le cas échéant, facturée en sus.

Lorsque ni honoraires ni base de calcul ont été convenus, le tarif usuel à la ligne du texte d'arrivée (ligne normalisée de 55 à 60 frappes, espaces compris) pour ce degré de difficulté de traduction est considéré comme convenu.

Le donneur d'ordre peut se retirer du contrat avant d'avoir reçu la traduction mais il doit quand même l'intégralité des honoraires. Si des honoraires à la ligne, au mot ou à la frappe avaient été convenus, les honoraires sont calculés, pour la partie non traduite, sur la base du texte de départ et non du texte d'arrivée. Si des honoraires à l'heure avaient été convenus, le traducteur doit estimer raisonnablement le temps qu'il aurait fallu pour traduire la partie pas encore traduite. Il doit déduire uniquement des honoraires les frais non engagés suite à la résiliation anticipée du contrat et ce qu'il a gagné avec d'autres contrats effectués pendant les disponibilités ainsi libérées ou ce qu'il a intentionnellement omis de gagner.

Sauf paiement à l'avance ou autre échéance de paiement convenue, les honoraires doivent être réglés dans le délai indiqué sur la facture, qui doit être au moins de 10 jours. Passé ce délai, le donneur d'ordre est en retard dans le paiement et le traducteur en droit de demander des intérêts moratoires de 5% et de facturer des frais de CHF 20. - par rappel.


5. Modifications ultérieures et travail supplémentaire

Si le donneur d'ordre modifie plus que légèrement le texte de départ après l'avoir remis au traducteur, celui-ci a le droit de demander que le délai de livraison soit repoussé en conséquence. De plus, le traducteur est habilité à demander, en sus des honoraires convenus, des honoraires à l'heure correspondant au travail supplémentaire effectué.

De même, des travaux allant au-delà de l'activité de traduction proprement dite tels que le contrôle d'épreuves sont facturés à l'heure à un tarif horaire approprié.


6. Droits du donneur d'ordre liés à la garantie pour les défauts

Le donneur d'ordre a droit à l'élimination gratuite des défauts de la traduction: par défauts, on entend uniquement de graves erreurs de contenu. Il doit faire valoir ce droit dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de la traduction en précisant les défauts et en accordant au traducteur un délai raisonnable pour les éliminer.

Si la traduction devait toujours contenir des défauts après avoir été remaniée, le donneur d'ordre a le droit de demander une autre reformulation dans un délai de 30 jours à compter de la nouvelle livraison ou une réduction appropriée des honoraires. Il n'existe pas d'autres droits liés à la garantie pour les défauts.

Les droits liés à la garantie pour les défauts s'éteignent si les défauts ne sont pas annoncés dans les 30 jours suivant la livraison de la traduction. Si les défauts sont annoncés dans le délai imparti, les droits liés à la garantie pour les défauts se prescrivent un an après la livraison initiale de la traduction.


7. Limitation de la responsabilité

L'indemnisation pour rupture de contrat par le traducteur est limitée aux cas intentionnels ou de négligence grave et nécessite, le cas échéant, l'annonce des défauts dans le délai imparti.


8. Confidentialité / Protection des données

Le traducteur s'engage à traiter de manière confidentielle les documents du donneur d'ordre, notamment le texte de départ.

Sauf déclaration expresse contraire, le traducteur a le droit de considérer que le donneur d'ordre accepte le traitement électronique et la transmission électronique non cryptée de la traduction par internet. Par conséquent, les risques liés à la protection des données, les risques de modification et de perte de données encourus sont supportés par le donneur d'ordre.


9. Droits d'auteur

Le donneur d'ordre accorde au traducteur les droits requis pour traduire le texte de départ. Le donneur d'ordre garantit disposer desdits droits et indemnisera le traducteur si des tiers engagent contre ce dernier des poursuites à ce sujet.

De ses droits d'auteur créés par la traduction, le traducteur accorde au donneur d'ordre le droit d'utiliser la traduction dans le but identifiable par lui à la conclusion du contrat. Toute autre utilisation nécessite son consentement qu'il ne refuse pas si l'utilisation respecte le droit moral de l'auteur et est rémunérée comme il se doit.

Lorsque c'est l'usage pour ce type de texte, le donneur d'ordre doit dûment mentionner le nom du traducteur si la traduction est publiée.

Le donneur d'ordre peut remanier la traduction. Cependant, si la reformulation n'est pas insignifiante, il doit en informer le traducteur, qui a le droit de renoncer à la mention de son nom.

Le traducteur a le droit d'utiliser le texte de départ et le texte d'arrivée ainsi que la documentation fournie par le donneur d'ordre comme instruments de travail lui servant à établir des glossaires, des listes de mots ou des blocs de texte sous forme rendue anonyme pour alimenter des mémoires de traduction et/ou les transmettre à des tiers.


10. Droit applicable / For

Le donneur d'ordre et le traducteur sont invités à régler à l'amiable les éventuels différends découlant du contrat. L'ASTTI (Postgasse 17, CH - 3011 Berne) offre ses bons offices à cette fin. Cependant, une tentative de conciliation auprès de l'ASTTI n'est pas une condition préalable au dépôt d'une plainte.

Le contrat passé entre le donneur d'ordre et le traducteur est soumis au droit suisse. Le for exclusif est celui du domicile, du siège ou du lieu d'établissement du traducteur (au sens de l'article 5 de la loi sur les fors).


Berne, octobre 2010